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Instruction NOR BCRZ1100057J du 16 dГ©cembre 2011 Legifrance

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Title: Microsoft Word - (F309) BORDEREAU D'INSTRUCTIONS SUR SAISIE AVANT JUGEMENT (ART 520).docx Created Date: 20160512144742Z 7.9 Demande d'inscription pour instruction et jugement 8.1.2 Annulation de la saisie avant jugement 15.3 8BProjet de jugement par dГ©faut sur une

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3° l’inscription pour instruction et jugement: a) à l’encontre d’une saisie avant jugement, ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut Juridiction d’Instruction : Saisie par un Réquisitoire devant la juridiction de jugement par acte signifié par sur saisie du JDI ou du juge

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